Obligations vente
Diagnostic location Bussy-Saint-Georges

La vente d'un bien immobilier ne peut pas se faire sans l'ajout à votre dossier de vente de certains diagnostics immobiliers.

Ainsi vous devez inclure les diagnostics suivants :

  • Diagnostic Amiante
  • Diagnostic Plomb
  • Diagnostic Gaz
  • Diagnostic Électricité
  • Diagnostic Termites (suivant arrêtés locaux)
  • Diagnostic ERP si votre bien se trouve sur une zone à risque
  • l'ENSA si votre bien se situe en zone PEB
  • DPE (Diagnostic de la Performance Energétique).

Certaines conditions de lieu et de date de construction du bien entraîne l'ajout de diagnostics supplémentaires.

Ainsi, si le bien a été construit avant 1949, le propriétaire doit ajouter le diagnostic plomb. Si le bien a été construit entre 1949 et 1997, le diagnostic amiante devra y figurer.

Enfin, si le bien se trouve sur des zones reconnues comme infestée par les termites ou les mérules ou s'il est situé sur une zone à risque naturel, minier ou technologique alors le dossier devra complété des diagnostics termites ou de l'état parasitaire ainsi que du diagnostic ERNMT.

    Obligations vendeurs

Les diagnostics immobiliers
  • Certification & assurance :
  • DPE Rozay-en-Brie
  • Diagnostic immobilier Rozay-en-Brie