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Diagnostic immobilier Coulommiers

Obligations vente

La vente d'un bien immobilier ne peut pas se faire sans l'ajout à votre dossier de vente de certains diagnostics immobiliers.

 

Ainsi vous devez inclure les diagnostics suivants :

 

Certaines conditions de lieu et de date de construction du bien entraîne l'ajout de diagnostics supplémentaires.

Ainsi, si le bien a été construit avant 1949, le propriétaire doit ajouter le diagnostic plomb. Si le bien a été construit entre 1949 et 1997, le diagnostic amiante devra y figurer.

Enfin, si le bien se trouve sur des zones reconnues comme infestée par les termites ou les mérules ou s'il est situé sur une zone à risque naturel, minier ou technologique alors le dossier devra complété des diagnostics termites ou de l'état parasitaire ainsi que du diagnostic ERNMT.

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