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Diagnostic immobilier Coulommiers

Loi Boutin

Le mesurage loi Boutin est spécifique à la location.

Le mesurage selon la loi Boutin correspond au calcul de la surface habitable d'un logement.

De ce fait, toutes les superficies non habitables telles que les parkings, les loggias, les vérandas, les balcons ou les garages ne sont pas inclues dans ce mesurage. Les parties de pièce d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre non plus.

Les superficies ainsi calculées doivent être notifiées dans les contrats de bail dressés entre le propriétaire et le locataire.

Les locations de biens meublées et les locations saisonnières ne sont pas soumises à ce calcul. Une fois calculé, ce métrage est indéfiniment valable à condition qu'aucun travaux ne soit intervenu et puisse en changer le calcul. Dans le cas d'agrandissement ou de partage du bien, le mesurage doit être repris.

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