Un mesurage Loi Carrez précis pour garantir la surface privative de votre bien

La mesure de la surface privative selon la loi Carrez est une étape essentielle lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Elle permet d’offrir clarté et sécurité à toutes les parties en s’assurant que la superficie indiquée dans l’acte de vente est exacte et conforme à la réglementation.

Comprendre le mesurage Loi Carrez et la notion de surface privative

La loi Carrez impose de mentionner la surface privative exacte dans tout avant-contrat ou acte de vente d’un lot en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local professionnel ou commercial. Cette surface privative correspond à la superficie de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les caves, garages, places de parking ou parties de moins de 1,80 mètre de hauteur sous plafond ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Ce mesurage vise à protéger l’acquéreur et à garantir une information fiable lors de la transaction. Il permet également d’éviter tout litige ultérieur concernant la surface réelle du lot vendu.

À qui s’adresse l’obligation de mesurage Loi Carrez ?

Toute personne souhaitant vendre un bien en copropriété, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, est concernée par cette obligation. Elle s’applique aussi bien aux appartements qu’aux locaux à usage professionnel ou commercial, dès lors que le bien fait partie d’une copropriété. Les maisons individuelles (hors copropriété) ne sont pas concernées par la loi Carrez, mais d’autres règles de mesurage peuvent s’appliquer selon la nature de la transaction.

Pour les copropriétaires, ce mesurage permet de sécuriser la vente et d’éviter toute contestation. Pour les acquéreurs, il offre la garantie de connaître précisément la surface privative du bien, élément déterminant pour évaluer sa valeur.

Déroulement et avantages d’un mesurage réalisé par un professionnel

Faire appel à un diagnostiqueur certifié comme ABALIS Diagnostics Immobiliers, c’est s’assurer d’un mesurage précis et conforme. Notre intervention débute par une visite complète du bien, suivie d’une prise de mesures rigoureuse à l’aide d’outils adaptés. Nous analysons chaque espace pour déterminer la surface privative exacte, en respectant strictement les critères définis par la loi Carrez.

• Sérénité : Vous bénéficiez d’un document officiel à intégrer à votre dossier de vente.
• Conformité : En cas d’erreur supérieure à 5%, l’acquéreur peut demander une diminution du prix. Un mesurage fiable évite tout risque de litige.
• Transparence : L’acheteur est rassuré quant à la surface réelle du bien, un facteur clé dans sa décision.

Notre objectif est de rendre cette démarche simple, claire et transparente, pour que vous puissiez vendre votre bien en toute confiance.

Vous souhaitez obtenir un mesurage Loi Carrez fiable et conforme pour votre bien en copropriété ? Contactez-nous : nous prenons en charge la procédure et vous accompagnons à chaque étape, pour vous garantir une transaction sereine et sans mauvaise surprise.