Mesurage précis de la surface habitable selon la loi Boutin pour vos locations

Avant de louer un logement, connaître sa surface habitable exacte est essentiel pour garantir la transparence, la légalité et la confiance entre propriétaires et locataires. Notre mission chez ABALIS Diagnostics Immobiliers est de vous accompagner dans cette démarche, en réalisant un mesurage Loi Boutin fiable et conforme aux exigences réglementaires.

La surface habitable selon la loi Boutin : de quoi s’agit-il ?

Le mesurage Loi Boutin consiste à déterminer la surface habitable d’un logement destiné à la location. Cette surface, définie par le Code de la construction, correspond à la superficie de plancher après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que des parties inférieures à 1,80 m de hauteur. Les caves, garages, balcons, combles non aménagés et annexes ne sont pas pris en compte.

Ce mesurage est obligatoire pour toute location vide à usage de résidence principale. Il doit figurer dans le bail et permet au futur locataire d’être informé précisément sur la taille du logement qu’il s’apprête à occuper. Une erreur supérieure à 5 % peut entraîner une réduction du loyer, il est donc crucial de confier cette mission à un professionnel compétent.

Le cadre réglementaire et les obligations du propriétaire

La loi Boutin impose au propriétaire-bailleur de mentionner la surface habitable exacte dans le contrat de location. Cette obligation s’applique aux locations vides à usage de résidence principale, qu’il s’agisse d’appartements ou de maisons individuelles. Les locations meublées et certains logements spécifiques (résidences secondaires, logements de fonction) ne sont pas concernés par cette exigence.

• Validité : Le mesurage reste valable tant qu’aucune modification de l’agencement intérieur n’intervient.
• Sanction en cas d’erreur : Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à la différence constatée.
• Responsabilité : Confier le mesurage à un professionnel limite les risques d’erreur et sécurise la relation contractuelle.

Le déroulement d’un mesurage Loi Boutin avec ABALIS Diagnostics Immobiliers

Nous intervenons rapidement et avec rigueur pour réaliser le mesurage de la surface habitable. Notre démarche :

• Analyse des plans et visite sur site : Nous examinons le logement et ses plans, puis procédons à la prise de mesures précises pièce par pièce.
• Calcul de la surface habitable : Nous appliquons scrupuleusement les critères de la loi Boutin afin de ne retenir que les surfaces réellement habitables.
• Remise d’un rapport détaillé : Vous recevez un document clair, à annexer au contrat de location, attestant de la surface habitable relevée.

Notre expérience et notre connaissance des règles garantissent un résultat fiable, pour une location en toute sérénité.

Pour toute question ou pour programmer votre mesurage Loi Boutin, contactez-nous. Nous sommes à votre écoute pour vous accompagner simplement et efficacement dans la mise en conformité de votre bien.